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 Posté le: Lun Mai 28, 2007 7:20 am Sujet du message: Rachida Dati: les textes contre la multirécidive |
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PARIS (AFP) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a confirmé dimanche que les deux projets de loi promis par Nicolas Sarkozy pour punir sévèrement les délinquants multirécidivistes seront présentés au Parlement cet été.
"C'est un engagement du président de la République (...) Ca sera évoqué lors de la session extraordinaire de cet été", a déclaré Mme Dati sur Canal+.
Elle faisait allusion à deux textes contre la multirécidive, promis par le candidat Sarkozy avant son élection à la présidence: la création de peines plancher pour les majeurs et la suppression de l'excuse de minorité pour les jeunes de 16 à 18 ans.
En instaurant des peines plancher pour les multirécidivistes, le gouvernement entend se doter d'"outils de sanction graves et importants pour des faits graves". "Tout cela se fera avec de la concertation et dans le respect des principes constitutionnels", a ajouté la ministre.
Concernant les moins de 18 ans, "les faits (de délinquance) sont de plus en plus graves pour des mineurs de plus en plus jeunes". "Entre 1995 et 2005 le taux de mise en cause de mineurs dans les faits de délinquance a augmenté de plus de 55%", a affirmé Mme Dati.
"C'est de notre responsabilité de protéger les mineurs, de prévenir cette délinquance mais aussi de les sanctionner dès lors où ils commettent des actes graves. Il faut rappeler que 80% des mineurs sanctionnés ne récidivent pas".
Interrogée sur le risque d'"explosion de la surpopulation carcérale", la ministre a répondu que "quand on sanctionne ça n'est pas forcément la prison". Elle a rappelé l'existence de centres éducatifs fermés (CEF) pour les mineurs, dont le nombre progressera à "plus d'une quarantaine d'ici 2008".
Dimanche après-midi, Rachida Dati devait consacrer sa troisième sortie sur le terrain depuis sa nomination à la visite d'un CEF dans la région de Rouen, a-t-on indiqué à la Chancellerie, en précisant que cette visite se ferait hors la présence des médias.
A propos du budget de la Justice, la ministre, ancienne magistrate au parquet d'Evry, a ajouté sur Canal+ qu'elle "mettrait les moyens sur les fonctionnaires et les greffiers en particulier", soulignant qu'il y avait dans cette catégorie "un vrai problème".
"Il ne suffit pas de rendre une décision de justice, il faut pouvoir la notifier, l'exécuter", a-t-elle dit.
Enfin concernant l'ancien président Jacques Chirac et d'éventuelles convocations de ce dernier chez un ou plusieurs juges à compter du 16 juin (date où l'immunité présidentielle cessera, ndlr), Rachida Dati a rappelé le principe de la séparation des pouvoirs.
"La justice est indépendante, j'y tiens aussi", a déclaré la ministre. "Je n'ai pas de commentaire à faire là-dessus, je n'ai d'ailleurs pas connaissance de ces dossiers", a-t-elle encore affirmé. |
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